Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

Tous les termes et expressions débutant par une majuscule figurant ci-après sont définis à l'article 1 des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation, annexe incluse, (ci-après dénommées « CGU ») régissent l'ensemble des relations entre les Utilisateurs du site « tipsmeee.com » et la société TIPSmeee SAS, inscrite au RCS de Nanterre SIREN 840 097 844 , dont le siège social est situé au 2, rue de Colmar 92400 Courbevoie – France, dont l'adresse e-mail est contact@tipsmeee.com, dont le numéro de téléphone est le +33 1 80 88 34 49.
Tipsmeee est immatriculé à l'ORIAS sur le registre unique des intermédiaires banque et finance, catégorie IFP: N°18004679
Le Site a pour objectif de fournir un Service permettant aux personnes en contact avec de la clientèle de créer une relation privilégiée avec leurs clients et de bénéficier de la part de ces derniers d'un pourboire
Les Visiteurs du Site sont réputés accepter les CGU simplement par leur utilisation du Site.
Les Membres sont réputés accepter les CGU à la date d'ouverture de leur Compte de Membre, étant précisé que l'e-mail de bienvenue qu'ils reçoivent à titre de confirmation de l'ouverture de ce Compte inclut un lien permettant de télécharger les CGU.
Les Tipseurs (Utilisateurs versant un pourboire ou un don) sont réputés accepter les CGU en vigueur à la date de leur Tips (pourboires ou don), étant précisé que l'e-mail de récapitulatif de commande qu'ils reçoivent à titre de confirmation de leur Tip inclut un lien permettant de télécharger les CGU en vigueur.
Les Membres sont réputés accepter les CGU en vigueur à la date de réception par leurs soins de l'e-mail envoyé par TIPSmeee leur confirmant que leur compte TISPMEEE va pouvoir commencer à recevoir des pourboires, étant précisé que cet e-mail de validation inclut un lien permettant de télécharger les CGU en vigueur.
Il est par ailleurs expressément convenu que l'acceptation des présentes CGU inclut l'acception par ce dernier de l'annexe desdites CGU, laquelle expose les conditions générales d'utilisation relatives à l'utilisation de la monnaie électronique et du service de paiement de la société Stripe (Annexée aux présenes CGU), étant précisé que cette dernière est titulaire d'une licence européenne d'établissement de monnaie électronique (ci-après « les CGU Stripe »). Pour le cas où les dispositions des présentes CGU entreraient en conflit avec les CGU Stripe, il est convenu que les dispositions des présentes CGU prévaudront.
L'Utilisateur est par ailleurs informé que TIPSmeee pourra modifier à tout moment les présentes CGU. Lorsque les CGU seront ainsi modifiées, tous les Membres recevront un e-mail d'information incluant un lien permettant de télécharger ces nouvelles CGU. Le Membre ne pourra se connecter ensuite à son Compte de Membre qu'à la condition expresse qu'il accepte les nouvelles CGU en vigueur.
Il est toutefois expressément précisé que dans tous les cas, l'acceptation des CGU par le Membre, si ce Membre est un Tipseur pouvant être considéré comme un consommateur au sens du Code de la Consommation, se fait sous réserve du droit de rétraction dont il bénéficie en vertu des dispositions du Code de la Consommation. Les informations relatives au droit de rétractation figurent à l'article 12 des présentes CGU.
L'Utilisateur est également expressément informé que TIPSmeee n'est en aucun cas responsable des Pages du Membre. De même, TIPSmeee n'est en aucun cas responsable du service délivrés par les Membres, lesquels sont présentés et réalisés à la seule initiative et sous la seule responsabilité des Membres.
Les Utilisateurs ne peuvent verser un pourboire que s'ils sont possesseurs de leur propre carte bancaire établie à leur nom.
Les Utilisateurs ne peuvent verser de pourboire que s'ils sont âgés au minimum de 16 ans.
Les présentes CGU constituent l'intégralité des documents contractuels opposables entre TIPSmeee et les Utilisateurs.



Définitions

  • par « CGU », il convient d'entendre les Conditions Générales d'Utilisation du Service.
  • par « Commission », il convient d'entendre la commission d'un montant standard de 25% TTC soit 20,83% HT prélevée auprès du Membre par TIPSmeee en contrepartie du Service rendu. A titre d'exemple, sur un pourboire de 1€ TTC versé par un TIPSEUR, le Membre recevra 0,75€ TTC Net
  • par « Compte de Membre », il convient d'entendre le compte ouvert par un Visiteur sur le Site
  • par « Service rendu», il convient d'entendre la prestation de service assurée par le Membre
  • par « Frais de Transaction », il convient d'entendre les frais en euros TTC acquittés par le Tipseur et s'ajoutant au montant de son Tip au moment où celui-ci est prélevé. Ils représentent la somme du coût du prestataire de paiement en ligne, du coût du transfert d'argent et des frais de fonctionnement de TIPSmeee (gestion des commandes, suivi des transactions, interface entre le prestataire, les banques et les Tipseurs, maintenance du site internet, …).
  • par « Membre », il convient d'entendre une personne physique ou morale inscrite sur le Site et disposant d'un Compte de Membre permettant de recevoir des Tips.
  • par « Page Tipsmeee », il convient d'entendre la (les) page(s) du Site créée(s) par le Membre dédiée(s) à son profil.
  • par « Service », il convient d'entendre le service proposé par TIPSmeee ayant pour objet de permettre :
    • l'intermédiation entre les Membres et les Tipseurs via le Site ;
    • la collecte des pourboires et dons par l'intermédiation du Site ;
    • toute prestation complémentaire en lien avec les services décrits ci-dessus.

  • par « Site », il convient d'entendre le site internet : http://www.tipsmeee.com ou toute URL qui pourrait lui être substituée par TIPSmeee.
  • par « Tips », il convient d'entendre un pourboire et dons.
  • par « Tipseur », il convient d'entendre un Utilisateur ayant donné un Tips à au moins un Membre présent sur le Site.
  • par « TIPSmeee », il convient d'entendre la société TIPSmeee, ainsi que tous ses associés et/ou affiliés.
  • par« Utilisateur », il convient d'entendre une personne physique ou morale accédant au Site et pouvant être répartie dans les catégories suivantes :
    • Visiteur ;
    • Tipseur ;

  • par« Visiteur », il convient d'entendre un internaute naviguant sur le Site n'ayant pas encore ouvert un Compte de Membre.


Arcitle 1. Accès au site - ouverture et fermeture d'un compte de membre

L'accès au site est gratuit et permet aux Utilisateurs de consulter son contenu éditorial.

L'accès au Site confère aux Utilisateurs un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif, sur le contenu du Site. TIPSmeee se réserve le droit, notamment pour des raisons de maintenance corrective ou évolutive, de suspendre momentanément l'accès au Site ou à une partie de celui-ci.

Il est précisé que tous matériels ou logiciels nécessaires à l'utilisation du Service restent exclusivement à la charge de l'Utilisateur.

L'inscription en tant que Membre donne accès à un Compte de Membre qui est unique et exclusivement accessible grâce aux identifiants du Membre. Le Membre est seul responsable de l'utilisation qui est faite de ses identifiants, sans pouvoir opposer à TIPSmeee une quelconque perte, détournement ou usage frauduleux par un tiers. Tout accès et/ou utilisation du Site et transmission de données effectués à partir d'un Compte de Membre seront réputés avoir été effectués par le Membre du Compte concerné.

Nonobstant ce qui précède, le Membre est tenu d'informer TIPSmeee sans délai de toute perte, détournement ou usage frauduleux de ses identifiants par un tiers ayant permis l'accès à son Compte, en précisant ses nom, prénom et nom d'utilisateur par courrier électronique envoyé à l'adresse contact@tipsmeee.com ou par courrier postal à l'adresse du siège social indiquée en en-tête des présentes.



Arcitle 2. Conditions d'utilisation du site en qualité de membre

Le Membre s'engage, sous peine de suspension immédiate et sans préavis de son Compte de Membre à :

  • Ne pas créer ou utiliser sur le Site d'autres comptes que celui initialement créé et attribué, que ce soit sous sa propre identité ou celle d'un tiers ;
  • Ne pas créer une fausse identité de nature à induire TIPSmeee ou tout tiers en erreur et à ne pas usurper l'identité d'une autre personne morale ou physique.

Aux fins de s'assurer du respect des dispositions des présentes, TIPSmeee se réserve le droit de demander au Membre de justifier par tout moyen de son identité. A défaut de justification dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la demande de TIPSmeee, la suspension évoquée au paragraphe précédent s'appliquera.
En acceptant ces CGU, le Membre déclare que la source des fonds utilisés par lui sur le Site n'est pas illégale et s'engage à ne pas utiliser le Site pour une activité illégale ou frauduleuse, incluant (sans être limitatif) le blanchiment d'argent. Des poursuites civiles et/ou pénales peuvent être intentées contre le Membre et toutes autres personnes ayant directement ou indirectement participé à une telle activité illégale ou frauduleuse.
Le Membre est responsable de l'acquittement de toute taxe applicable ou impôt associé, tant sur les sommes reçues en tant que Membres. TIPSmeee ne saurait en aucun cas se substituer au Membre à cet effet ni même le conseiller sur la nature et le détail de ses obligations.
TIPSmeee se réserve le droit de transmettre, à sa discrétion, toute information susceptible d'avoir un caractère illégal ou frauduleux, aux autorités compétentes, sans en aviser le Membre. A cette fin, TIPSmeee se réserve le droit de séquestrer tous les fonds dont elle soupçonne de manière légitime qu'ils sont liés à une activité illicite ou frauduleuse, jusqu'à leur transmission à l'autorité compétente.
Le Membre renonce à tout droit ou recours, de quelle que nature que ce soit, qui pourrait lui être reconnu ou ouvert, en quelque lieu que ce soit, à raison de la communication par TIPSmeee de ces informations aux autorités compétentes.



Article 3. Conditions d'utilisation du site en qualité de tipseur

Seuls les Utilisateurs (Tipseurs) possédant une carte bancaire établie en leur nom propre sont autorisés à effectuer des Tips. Les Tips effectués par les Tipseurs au profit d'un ou plusieurs Membres s'opèrent au moyen des services de paiement proposés par le Site.
TIPSmeee ne prélève pas de Commission auprès des Tipseurs, mais seulement auprès des Membres bénéficaires du Tips (Tipsés).



Article 4. Conditions d'utilisation du site en qualité de createur de contenus

L'utilisation du Site par un Membre est conditionnée à l'approbation préalable et écrite de TIPSmeee. Cette approbation se fera sur la base des bonnes pratiques de création d'une Page Tipsmeee telles qu'elles sont présentées sur le Site.
Le CLIENT et NATURAL-NET décideront d'un commun accord de toute réorientation qui leur semblerait nécessaire.
Les Tips, minorés des éventuels impayés et de la Commission de TIPSmeee, seront versés au Membre par TIPSmeee le dernier jour ouvré de chaque mois.
Le Membre mandate expressément à ce titre la Banque telle que définie dans l'article 1 des CGU Stripe reproduites en annexe des présentes CGU pour verser à TIPSmeee la Commission qui lui revient. Les sommes correspondant au montant total des Tips dus seront virées sur le compte bancaire du Membre, lequel devra à ce titre fournir à TIPSmeee un relevé d'identité bancaire (RIB). Auparavant, les Tips seront indisponibles.
 

Article 4.1. Engagements du Membre

Le Membre s'engage à fournir de manière claire et précise sur sa Page Tipsmeee :

  • la description de son activité ;
  • les projets qu'il ambitionne

Le Membre devra être individuellement et clairement identifié ; il sera seul bénéficiaire des droits et responsable des obligations attachées au Compte de Membre et à la page (profil / compte de Membre) qu'il aura créée sur le Site.
A partir de 1500 euros (mille cinq cent) de Tips récoltés via TIPSmeee, le Membre devra, soumettre son Compte de Membre à la procédure de certification décrite ci-après afin de pouvoir disposer des fonds auxquels il a droit. La procédure de certification consistera pour le Membre à envoyer à TIPSmeee une pièce d'identité attestant de l'authenticité de l'identité qu'il aura initialement déclarée sur le Site. Le Membre pourra à tout moment mettre fin à sa Page TIPSmeee. En cas de fermeture d'une Page TIPSmeee, aucun Tips ne pourra plus être effectué par l'intermédiaire de cette Page et ce, dès le premier jour de sa fermeture, étant toutefois précisé que, pour des raisons techniques, la Page TIPSmeee fermée restera visible par les Utilisateurs jusqu'à la fin du mois de survenance de la fermeture de ladite Page.
Le Membre reconnaît expressément qu'il est seul responsable des traitements comptable, fiscal et social relatifs à son activé, y compris des sommes perçues par l'intermédiaire de TIPSmeee.

Article 4.2. Concession de droits

TIPSmeee ne détient aucun droit de propriété ou autre sur le Contenus ainsi que sur les différents éléments que le Membre pourra afficher sur sa Page Tipsmeee ; ces Contenus et éléments demeurent la propriété exclusive du Membre.
Le Membre concède à TIPSmeee, ainsi qu'aux partenaires de TIPSmeee qui seraient amenés à soutenir TIPSmeee, à titre exclusif et gracieux, pour le monde entier et pour toute la durée des présentes, les droits ci-dessous, afin de permettre à TIPSmeee de fournir le Service sous forme de diffusion sur internet, sur réseaux de téléphonie mobile et/ou tout autre réseau actuel ou futur de communication ouvert au public.
A ce titre, le Membre concède à TIPSmeee et aux partenaires de TIPSmeee, le droit, notamment, de :

  • reproduire ou faire reproduire tout ou partie des Contenus, par tout moyen ou procédé, sous toute forme et tout support connu ou inconnu sur le Site et/ou sur le site des partenaires de TIPSmeee;
  • représenter ou faire représenter tout ou partie des Contenus, sur tout réseau, par tout procédé, sous toute forme connue ou inconnue, en association ou non avec d'autres œuvres de quelque nature qu'elles soient ;
  • adapter ou faire adapter tout ou partie des Contenus, et notamment les droits de :
    • Procéder à des classements des Contenus hébergés sur le Site et à diffuser ces derniers sur le Site et le cas échéant également sur le site des partenaires de TIPSmeee, notamment afin de permettre aux Utilisateurs d'accéder plus facilement à sa Page Tipsmeee ;
    • Présenter les Contenus afin notamment d'en permettre la consultation sur le Site et le cas échéant également sur le site des partenaires de TIPSmeee;
    • Réaliser ou faire réaliser et mettre en ligne des extraits des Contenus.

Le Créateur de Contenus autorise en outre expressément TIPSmeee, ainsi que les partenaires de TIPSmeee, à assurer la promotion et/ou la publicité des Contenus, et à diffuser avec les contenus des messages publicitaires, commerciaux et/ou promotionnels relatifs à des produits ou services de tiers.


Article 4.3. Non-exclusivité

Le Membre demeure libre de s'enregister sur toute plateforme participative autre que TIPSmeee.



Article 5. Traitement des données declaration a la cnil

Article 5.1. Traitement des données declaration a la cnil

Les données nominatives collectées et ultérieurement traitées par le Site sont celles que l'Utilisateur transmet volontairement au Site notamment via les formulaires d'inscription.
Il s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes, ainsi qu'à informer sans délai TIPSmeee de toute modification de ses données personnelles en envoyant un courriel à l'adresse suivante: contact@tipsmeee.com et à effectuer sans délai toutes les modifications correspondantes sur son Compte Membre.
Le Site et les fichiers nominatifs font l'objet d'une dispense de déclaration à la CNIL, conformément à la dispense di-007 de la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Conformément aux articles 38 et suivants de la loi précitée, l'Utilisateur ayant rempli un formulaire d'inscription en ligne dispose d'un droit d'information, d'opposition, d'accès et de rectification aux données le concernant. Son droit s'exerce en envoyant un courrier par lettre simple à l'adresse du siège social indiquée en en-tête des présentes, ou par courriel à l'adresse suivante : contact@tipsmeee.com, en indiquant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique et identifiants.



Article 6. Licéité des pages des membres et des contenus mis en ligne sur le site conservation de l'interet des utilisateurs

Lorsque le Membre usera de la possibilité de mettre en ligne sur le Site des Contenus ou autres éléments, sur le(s)quel(s) TIPSmeee n'exerce aucun contrôle quel qu'il soit et n'est responsable d'aucun préjudice en découlant, le Membre s'engage à ne pas publier de Contenu ou d'éléments contraires à l'objectif du Site et/ou aux dispositions des présentes CGU, et/ou à caractère illicite, notamment :

  • Malveillant, inapproprié, irrespectueux ;
  • Diffamatoire, injurieux ;
  • Contrefaisant, secret ou confidentiel, trompeur ou erroné (y compris informations personnelles) ;
  • Xénophobe, raciste, haineux ;
  • Incitant à la violence, à la xénophobie, au racisme ou à la haine ;
  • Illégal ou portant atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
  • Indécent, obscène, pornographique ;
  • Menaçant ou violent.

Le Membre s'interdit également de publier un Contenu ou des éléments portant notamment :

  • Atteinte à la vie privée et/ou à l'image de tiers ;
  • Sur des éléments protégés par des droits d'auteur ;
  • Sur des secrets commerciaux ou d'affaires ;
  • Sur des publicités, sollicitations commerciales, ou chaines de courriels.

Cette interdiction s'applique à tout type de communications du Membre sans limitation, qu'elles soient publiques ou privées, et quelle que soit la personne à qui elle est adressée, y compris aux employés de TIPSmeee.

TIPSmeee se réserve le droit :

  • De suspendre ou supprimer immédiatement et sans préavis, toute page de Membres ou tout Contenu qui, à sa seule appréciation, violerait les termes des présentes.


Article 7. Limite de responsabilité

7.1. Du fait de son rôle limité d'intermédiaire entre le Membres et les autres Utilisateurs, ces derniers acceptent expressément que TIPSmeee ne saurait en aucun cas être tenue responsable même partiellement, des agissements du Membres, des Contenus eux-mêmes et autres éléments présentés sur le Site par les Membres, qu'il s'agisse notamment et sans que cette liste soit limitative de la présentation de l'activité du Membre, de sa démarche, etc.

Le Membre garantit et s'engage à indemniser TIPSmeee contre tout dommage subi par cette dernière ou fait qui lui serait imputé en relation avec les agissements du Membre, et la garantit sans limite contre toute action en responsabilité quelle qu'elle soit, qui serait engagée à l'encontre de TIPSmeee par un Utilisateur ou par tout tiers en raison des agissements du Membre.

7.2. TIPSmeee est expressément soumise à une obligation de moyens dans la fourniture du Service.

TIPSmeee ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait des activités ou des informations stockées si elle n'avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou si, dès le moment où elle en a eu connaissance, elle a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible.
Quels que soient la nature, le fondement et les modalités d'une action qui serait engagée par l'Utilisateur, sauf en cas de dommage corporel ou fraude imputable à TIPSmeee, la responsabilité de cette dernière, limitée aux dommages directs, ne pourra dépasser en tout état de cause, sur l'ensemble de la durée de fourniture du Service et tous faits générateurs confondus, un montant égal à 100 € (cent euros) pour l'ensemble de la durée d'exécution des présentes.
L'Utilisateur reconnaît que les garanties et limitations de responsabilité stipulées ci-dessus opèrent entre les parties une répartition raisonnable des risques et des responsabilités eu égard au contexte et aux conditions financières encadrant la fourniture du Service.
L'Utilisateur/ le Membre est averti et conscient que TIPSmeee n'aurait pas conclu le présent contrat sans les limitations de responsabilité et de garantie établies ci-dessus.

7.3. Le Service proposé par TIPSmeee ne saurait être assimilé à une mission de conseil. A ce titre, TIPSmeee ne peut en aucune manière être tenue responsable des conséquences des Tips effectués par les Tipseurs. En particulier, TIPSmeee ne donne aucune recommandation ni ne fournit aucun avis sur les Membres à soutenir, n'intervenant que de façon limitée auprès de ces derniers afin de les assister dans la présentation de leur activité sur le Site.



Article 8. Durée de la relation avec tipsmeee

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent :

  • Pour le Visiteur : de sa connexion au Site à la fin de sa navigation (« déconnexion ») ;
  • Pour le Membre : de la création de son compte jusqu'à sa clôture, pour quelque raison que ce soit.

TIPSmeee se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement, selon les modalités décrites à l'article 11 ci-après, ou de supprimer immédiatement et sans préavis tout Compte de Membre dont le titulaire aurait enfreint, ou aurait aidé une tierce personne à enfreindre les termes des présentes, ou aurait commis tout autre acte illégal.
En cas de changement rétroactif de sa politique commerciale et/ou de modification de son modèle économique, TIPSmeee se réserve également le droit de suspendre ou de supprimer tout Compte de Membre dont le Membre aurait expressément refusé d'accepter les nouvelles Conditions Générales d'Utilisation applicables, sous réserve d'un préavis raisonnable.



Article 9. Propriete intellectuelle

Le Site et son contenu (notamment les textes, logiciels, scripts, graphismes, photos, sons, musiques, images, dessins, vidéos, etc.) sont la propriété exclusive de TIPSmeee, à l'exception des Contenus des pages du Membre qui restent la propriété exclusive du Membre. D'une manière générale, TIPSmeee accorde un droit gratuit, personnel, non-exclusif et non-transférable d'accès et d'utilisation du Site, tout autre droit, notamment de reproduction ou de représentation, étant expressément interdit et susceptible de sanctions civiles et pénales au titre de la contrefaçon.
Le contenu du Site ne peut en aucun cas être téléchargé, copié, reproduit, distribué, transmis, diffusé, affiché, vendu, altéré, concédé sous licence ou exploité de toute autre manière et à quelque finalité que ce soit. Est également interdit sans autorisation préalable écrite de TIPSmeee tout lien hypertexte renvoyant au Site.



Article 10. Suspension du compte

TIPSmeee se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis tout Compte de Membre, de manière temporaire ou définitive, en cas de faute imputable au Membre concerné caractérisant une violation des présentes CGU.
Toutefois, le Membre restera libre d'accéder à ses informations personnelles conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés selon les modalités décrites aux présentes CGU.



Article 11. Droit de retractation

Conformément au Code de la Consommation, l'Utilisateur (Tipseur) ou le Membre pouvant être considéré comme un consommateur au sens du Code de la Consommation bénéficie d'un droit de rétraction, lequel doit être le cas échéant exercé dans les 14 (quatorze) jours à compter de l'acceptation par celui-ci des présentes CGU ou le cas échéant des conditions particulières venant compléter lesdites CGU. Il est précisé à ce titre que le Code de la Consommation prévoit que le professionnel devra proposer aux consommateurs un formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret n'ayant pas encore été publié à la date d'établissement des présentes CGU, l'Utilisateur ou le Membre pouvant être considéré comme un consommateur au sens du Code de la Consommation qui souhaiterait exercer son droit de rétraction devra en l'attente de la publication dudit décret informer TIPSmeee de sa décision de rétractation en lui adressant, par e-mail à l'adresse service.utilisateurs@tipsmeee.com, une déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Il est enfin précisé qu'en cas d'exercice du droit de rétractation par un Tipseur, les Frais de Transaction restent à la charge de ce dernier ou du Membre.



Article 12. Competence juridictionnelle et loi applicable

Les présentes sont régies conformément au droit français. Seule la version française des Conditions Générales d'Utilisation fait foi.
Seuls les tribunaux de Paris sont compétents pour connaître de tout litige relatif à l'application, à l'interprétation, ou à la résiliation des présentes.